1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations de la Ferme Des Grandes Fagnes.
Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.
2. Prix :
Seuls les prix fixés le jour de la livraison ou de la vente sont considérés Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.
3. Paiement :
Toutes les factures sont payables à 7 jours et sans escompte, sauf stipulation contraire.
Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit un intérêt de 12 % l’an à date de son échéance, soit 1 % par mois et ce, sans mise en demeure.
Elle sera majorée de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 50,00 HTVA au titre de dommage et frais de recouvrement. De plus, les frais de prise en charge du dossier par la société de recouvrement de créance à laquelle il sera confié seront à charge du débiteur défaillant).
4. Propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au moment où le client aura rempli toutes les obligations résultant pour lui du contrat et des présentes conditions générales
5. Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige, seul le droit Belge et les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont compétents